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Pourquoi s’incorporer

Pourquoi s’incorporer

L’incorporation se définit par l’acte de créer une société par actions, personne morale distincte ayant ses propres droits, afin de poser des actes pour le bénéfice de ses actionnaires.

L’incorporation représente, pour plusieurs entreprises, une étape importante de leur développement. Cela rime souvent avec un certain seuil de rentabilité, mais est-ce la seule raison justifiant une telle action? Examinons quelques pistes.

 

Association

Les sociétés sont régies par des règles énoncées dans leur loi constitutive, et proposent donc un cadre « normalisé » d’association entre plusieurs entrepreneurs. Sans être le seul véhicule associatif prévu en droit québécois, il offre une certaine simplicité par rapport à d’autre modèles d’association que l’on pourrait qualifier de « sur mesure » comme la SENC ou la SEC.

 

Voile corporatif

L’incorporation crée une entité juridique séparée de l’entrepreneur qui détient sa propre personnalité juridique. Quand une société devient partie à un contrat, c’est elle qui contracte des obligations et, de ce fait, c’est elle qui est responsable de leur réalisation. Advenant le non-respect des obligations, on peut s’en prendre à la société, mais pas personnellement à son actionnaire. Le voile corporatif est donc une mesure non-négligeable de protection d’actifs pour beaucoup d’entreprises et ce, indépendamment de leur situation financière.

 

Fiscalité

Les sociétés par actions bénéficient d’un régime fiscal différent des particuliers. En des termes très simplifiés, elles paient un impôt relativement bas au moment de la réalisation de leur revenu, et paient le reste de ce qu’un particulier paierait sur ce revenu lorsque l’argent passe de la société au particulier qui la détient. Ce régime en deux temps permet d’investir l’argent généré dans la société avant qu’il ne soit imposé la deuxième fois entre les mains du particulier. C’est aussi pourquoi il est inutile de s’incorporer si l’on se verse immédiatement tous les profits générés.

Malgré les avantages de l’incorporation, celle-ci comporte aussi certaines obligations. Consultez votre notaire afin d’en évaluer la pertinence. Me Alexandre Mercier, spécialiste en la matière, peut être consulté au 819-986-1555 ou rejoint au amercier@lexium.ca