Procédures non-contentieuses

Bien que les notaires ne puissent pas plaider devant un tribunal, il leur arrive régulièrement d’avoir recours au système judiciaire dans le cadre de certains mandats qu’on qualifie de « non contentieux ». Ces mandats n’opposent pas deux parties, mais requièrent plutôt qu’un juge utilise le pouvoir et la discrétion dont il dispose afin d’appliquer certaines dispositions législatives. On peut donner en exemple la nomination d’un tuteur pour un enfant mineur, le remplacement ou la nomination d’un curateur, la prescription acquisitive ou encore la requête en changement de nom.

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