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Les sociétés par actions sont gérées par un conseil d’administration pour le compte des actionnaires, qui élisent les membres dudit conseil. Comme tout gestionnaire, les administrateurs sont périodiquement appelés à rendre compte de leur administration. C’est essentiellement ce à quoi servent les assemblées générales des...
Plusieurs clients nous demandent si leur testament est toujours valide, ou s’il est maintenant trop vieux. La réponse est simple : un testament n’expire pas. Il devrait être révisé lorsqu’il ne correspond plus à vos dernières volontés. Plusieurs événements de votre vie peuvent engendrer le besoin de revoir...
Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre qui comprend un plan et un rapport. On y formule une opinion professionnelle sur les limites de la propriété, l’emplacement des structures qui y sont érigées, les droits qui y sont applicables ainsi que...
Au Québec, il n’est pas obligatoire de signer un contrat de mariage avant notre union. Le simple fait de se marier soumet les époux à de nouvelles règles, devoirs et obligations. Les règles qui régissent le patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés. Le...
Le Code civil du Québec énonce certaines règles relatives aux ouvertures dans les murs extérieurs d’un bâtiment visant à protéger l’intimité des propriétaires voisins. La plus importante, à l’article 993, définit la distance minimale entre une « vue droite » et la limite de la...
L’incorporation se définit par l’acte de créer une société par actions, personne morale distincte ayant ses propres droits, afin de poser des actes pour le bénéfice de ses actionnaires. L’incorporation représente, pour plusieurs entreprises, une étape importante de leur développement. Cela rime souvent avec un certain...
La distribution des biens d’une personne décédée sans testament, au Québec, est régie en vertu de règles énoncées par le Code civil du Québec. Démystifions certaines croyances populaires. « Si je décède sans testament, le gouvernement héritera de mes biens. » FAUX. En fait, à peu près...
